Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Maison CDL est géré par Noémie CANDELIER, titulaire du nom de domaine www.maison-cdl.fr, immatriculée sous le numéro SIRET : 920 938 560 000 17 – APE : 7410Z Activités spécialisées de design.
L’entreprise située au 7 chemin de Tomberoussy 31850 Montrabé

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.maison-cdl.fr
le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 
Les visuels de services présentés sur le site www.maison-cdl.fr à titre d’illustration ont une valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.maison-cdl.fr.


ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité.

Maison CDL se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute commande postérieure aux adaptations ou modifications.

Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé, bon pour accord” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ».

ARTICLE 2 : TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non mentionnée sur le devis initialement validé fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Maison CDL s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Maison CDL, sur demande du client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. L’intervention de Maison CDL consiste à mettre en relation un client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande.
Le règlement s’effectue par virement bancaire (informations détaillées sur votre facture).

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Maison CDL).
Si la réalisation a débuté au moment où le client se rétracte, le prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Maison CDL – Noémie Candelier, 5 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. 

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le droit de la consommation.

ARTICLE 5 : DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux…)

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ

Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le prestataire pour le compte d’un client et sont confidentiels. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du client ne seront divulguées par le prestataire.

ARTICLE 7 : DROITS D’AUTEUR – MARQUES

Le Site est mis à disposition pour votre information personnelle et commerciale.
Tout affichage, téléchargement ou impression des parties des documents contenus sur notre site doivent être destinés à votre utilisation strictement informative, personnelle et non-commerciale.
Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Maison CDL. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Maison CDL ou de tiers ayant autorisé Maison CDL à les utiliser.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

– Obligations et Responsabilités du client :
Le client reconnaît avoir reçu de Maison CDL toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Maison CDL, notamment en terme l’accessibilité au lieu de réception.

– Obligations et Responsabilités de Maison CDL :
Maison CDL s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Maison CDL.

ARTICLE 9 : DURÉE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Maison CDL et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Maison CDL a souscrit auprès de AXA France IARD, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 11 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En-dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Maison CDL. À défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

ARTICLE 12 : FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Pour les commandes de projets à distance, la facture sera émise après réception du paiement.